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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 405 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GODEFROY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … - Les adultes handicapés sans activité professionnelle peuvent demeurer rattachés au régime de protection sociale dont relèvent leurs parents, même lorsqu'ils perdent la qualité d'enfant à charge. »
Objet
Cette disposition s'inscrit parfaitement dans le prolongement du présent texte et bénéficierait potentiellement à 4 500 familles.