SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 222 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. VIAL, BAILLY, LEROY, du LUART et FOUCHÉ

Article 27

(Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles)

Après la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 144 pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Toutefois, sont exclues des missions relevant du groupement d'intérêt public : le guichet unique, qui est le guichet pour l'accueil et le suivi administratif des politiques mises en œuvre, la commission d'évaluation qui détermine le plan d'aide et la commission des droits et de l'autonomie. Ces trois missions relèvent exclusivement des collectivités et des organismes financeurs.

Objet

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.