|
Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 399 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DELFAU ARTICLE 2 A |
|||||||||
Avant le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ajouter un alinéa ainsi rédigé :
La personne handicapée a droit à une évaluation individuelle, indépendante et de qualité de ses besoins.
Objet
Le droit à compensation doit obéir à une règle essentielle : elle doit garantir à chaque personne handicapée une évaluation individuelle, indépendante et de qualité de ses besoins.