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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 398 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 51 |
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Dans la première phrase de cet article, après les mots :
accessibilité de la société
insérer les mots :
,de qualification et de formation professionnelle,
Objet
La commission souhaite faire préciser expressément que le rapport triennal remis par le gouvernement devra porter également sur la politique concernant la qualification et la formation professionnelles des personnes handicapées.