AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article introduit la notion de convention entre les assureurs, les banques, l'Etat et les associations de personnes handicapées et de consommateurs, relative à l'accès des personnes handicapées à l'emprunt. Cet article est inutile et ne tient aucun compte des enseignements négatifs que les associations peuvent désormais tirer de l'expérimentation d'un même dispositif conventionnel (dite Convention Bellorgey) dans le champ de la santé :

- Inutile car la convention Bellorgey propose un dispositif d'accès à l'emprunt aussi bien aux personnes en situation de handicap qu'aux personnes malades. Créer un autre cadre conventionnel serait très exactement réaliser un doublon par rapport à un dispositif existant, dont le seul caractère original serait de créer une discrimination supplémentaire pour les personnes en situation de handicap (dispositif spécifique et non de droit commun).

- Inutile car si beaucoup d'associations de personnes handicapées n'ont pas signé la convention « Bellorgey », c'est que ce qu'elle propose ne répond absolument pas aux besoins essentiels en matière d'accès à l'emprunt (non prise en compte du risque invalidité, pas d'accès aux prêts immobiliers…). Il n'y a aucune raison de penser qu'un nouveau cadre conventionnel puisse prendre en compte ces dimensions alors que, depuis près de 3 ans, les associations signataires de la convention Bellorgey n'ont pas réussi à étendre d'un iota le dispositif initial.

- Prématuré puisque, dans le cadre de la récente loi de santé publique, le Parlement vient de demander au gouvernement un rapport sur l'application de la convention Bellorgey : ne pas attendre cette évaluation, alors que le dispositif conventionnel s'essouffle et est régulièrement dénoncé comme insuffisant par l'ensemble des associations