Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 393 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles) |
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
En fonction de la nature et de la spécificité des situations de handicaps, elle est composée de façon permanente ou ponctuelle de compétences et d'expertises de l'ensemble des situations de handicap. Sa composition est déterminée par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre la possibilité d'adjoindre une compétence spécifique à l'équipe pluridisciplinaire et de ne pas limiter cette possibilité à l'aménagement du logement.