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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 392 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
cette condition
par les mots :
ces conditions
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que toutes les conditions évoquées à au premier alinéa de cet article doivent rendre l'évaluation inopposable et non pas seulement la présence d'un spécialiste du bâti.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).