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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 391 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 146-3-1. - Une équipe pluridisciplinaire labellisée par la maison départementale des personnes handicapée sur la base d'un cahier des charges défini par voie réglementaire, indépendante des organismes financeurs et de la commission mentionnée à l'article L. 146-5, dans des conditions définies par décret évalue les besoins de compensation, notamment ses besoins pour l'accès aux droits fondamentaux et au plein accès de la citoyenneté de la personne handicapée en tenant compte des choix exprimés par la personne ou son représentant . Elle propose, sur ces bases, le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 114-1. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal, qui ont la possibilité de faire inscrire leurs aspirations et éventuels désaccords dans des documents d'évaluation et dans le plan de compensation. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie, soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne en situation de handicap. Lors de l'évaluation, la personne en situation de handicap, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix, notamment issue du monde associatif. Lorsqu'au cours de l'évaluation des besoins de la personne handicapée, l'aménagement de l'habitat tel que prévu à l'article L. 245-2-3 apparaît nécessaire, l'équipe pluridisciplinaire comprend un technicien du bâti. »
« Art. L. 146-3-1. - Une équipe pluridisciplinaire labellisée par la maison départementale des personnes handicapée sur la base d'un cahier des charges défini par voie réglementaire, indépendante des organismes financeurs et de la commission mentionnée à l'article L. 146-5, dans des conditions définies par décret évalue les besoins de compensation, notamment ses besoins pour l'accès aux droits fondamentaux et au plein accès de la citoyenneté de la personne handicapée en tenant compte des choix exprimés par la personne ou son représentant . Elle propose, sur ces bases, le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l'article L. 114-1. Elle entend obligatoirement la personne handicapée, ses parents lorsqu'elle est mineure, ou son représentant légal, qui ont la possibilité de faire inscrire leurs aspirations et éventuels désaccords dans des documents d'évaluation et dans le plan de compensation. Dès lors qu'il est capable de discernement, l'enfant handicapé lui-même est entendu par l'équipe pluridisciplinaire. L'équipe pluridisciplinaire se rend sur son lieu de vie, soit sur sa propre initiative, soit à la demande justifiée de la personne en situation de handicap. Lors de l'évaluation, la personne en situation de handicap, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix, notamment issue du monde associatif. Lorsqu'au cours de l'évaluation des besoins de la personne handicapée, l'aménagement de l'habitat tel que prévu à l'article L. 245-2-3 apparaît nécessaire, l'équipe pluridisciplinaire comprend un technicien du bâti. »
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les fonctions et missions des équipes pluridisciplinaires au sein de la maison départemental du handicap, notamment celle de recueillir et d'inscrire l'avis de la personne dans le plan de compensation.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).