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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 389 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 27 (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, après la référence:
L. 821-2
insérer la référence :
, L. 412-8-3
L. 821-2
insérer la référence :
, L. 412-8-3
Objet
Cet amendement a pour objet de rappeler que le champ du reclassement n'est pas limité aux accidentés du travail mais est ouvert à l'ensemble des assurés sociaux.