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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 386 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Dans la seconde phrase du IV de cet article, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Le projet de loi donne la possibilité à une collectivité publique ayant accordé une subvention d'en exiger le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation de prise en charge des règles concernant l'accessibilité. Ces subventions accordées doivent être subordonnées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4.
Au vu des sommes que constituent de tels travaux, le montant de l'amende prévu à l'article L. 152-4 du code de la construction ne nous semble pas de nature à encourager la construction de bâtiments accessibles. Nous proposons de coupler cette amende à une obligation de mise en conformité sous astreinte afin de donner une réelle effectivité à cette disposition.