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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 382 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 |
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I. – Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 323-6 du code du travail, supprimer le mot :
éventuel
II. – Rédiger ainsi la dernière phrase de ce même alinéa :
Elle est versée par l'Etat.
Objet
L'avis de l'inspecteur du travail, après une enquête pour se rendre compte de l'effectivité de la baisse de rendement, est nécessaire.