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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 381

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 17


A la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 323-4-1 du code du travail, remplacer les mots :

compte pour une unité

par les dispositions suivantes :

employé à temps plein compte pour une unité ; les agents employés à temps partiel font l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein.

Objet

La commission souhaite qu'il soit fait application dans les fonctions publiques des mêmes dispositions concernant le mode de décompte des travailleurs handicapés que celles applicables dans le privé (voir article 12 du projet de loi).