AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 40 C

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite par deux alinéas ainsi rédigés :

« La condition d'âge prévue au premier alinéa s'applique également aux assurés handicapés visés à l'article L. 323-3 du code du travail qui ont accompli la durée d'assurance prévue et qui remplissent, à cet âge, les conditions d'invalidité ou d'inaptitude au travail les mettant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

« Les assurés handicapés visés au premier et au deuxième alinéa bénéficient d'une majoration de pension de 2 % par annuité accomplie alors qu'ils relevaient de l'une des catégories visées à l'article L. 323-3 du code du travail ».

Objet

L'article 13.II vise à instituer un droit à une retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés, à l'instar des dispositions mises en place par la loi du 21 août 2003 pour les assurés du secteur privé. Toutefois, des aménagements analogues à ceux proposés pour le secteur privé doivent être envisagés (voir commentaires amendement article 12 bis).