AMENDEMENT

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 323-11 du code du travail :

« Art. L. 323-11 - Des centres de préorientation et des équipes de préparation et de suite du reclassement doivent être créés et fonctionner en liaison avec la commission d'accès au droit et l'agence nationale pour l'emploi.

« Les dépenses de fonctionnement de ces centres et équipes sont prises en charge par l'Etat. »

Ces centres et ces équipes sont nécessaires. Il n'est pas sage de les financer sur des ressources aléatoires : l'AGEFIPH, par nature, n'est pas un fonds pérenne. A moins que l'on ne souhaite pas atteindre le quota de 6 %.