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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 371 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 9 |
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Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail est complété par les mots :
« , aménagement du temps de travail ».
II - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel ».
Objet
L'article L. 122-32-5 qui traite de l'obligation de rechercher un reclassement en cas d'inaptitude au poste de travail due à un accident du travail et due à des maladies professionnelles porte mention d'aménagement du temps de travail. Cette mention est absente de l'article L. 122-24-4 qui traite des inaptitudes dues à d'autres causes. Cela est inéquitable et doit être corrigé.
La suspension du contrat de travail est nécessaire pour suivre un stage de rééducation professionnelle. Cette suspension est prévue (art L. 122-32-1) pour les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles. Il est inéquitable de ne pas l'étendre à toutes les victimes d'inaptitude quel qu'en soit l'origine. Ces dernières actuellement doivent être licenciées pour bénéficier de la rééducation professionnelle alors que l'on pourrait préserver le contrat de travail.