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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 359 rect. 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 2 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
….A – Après le 9° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles. »
B – Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont augmentés à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.