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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 352

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le 4° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles :
« 4° Spécifiques ou exceptionnelles, notamment celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ou aux aides animalières ou les frais supplémentaires résultant d'une activité professionnelle ;

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.