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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 351 rect.

19 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEMESSINE, MM. FISCHER, MUZEAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles, par les mots suivants :
, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport

Objet

Les surcoûts auxquels doivent faire face les personnes en situation de handicap qui ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens doivent être pris en charge au titre de la prestation de compensation.