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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 342 18 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. VASSELLE Article 2 (Article additionnel après Art. L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le a) du I du texte proposé par l'amendement n°27 pour insérer un article additionnel après l'article L. 245-9-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots:
excepté celles qui n'y ont qu'un domicile de secours
Objet
Cet amendement tend à ce que le domicile de secours d'une personne handicapée ne soit pas pris en compte pour le calcul du nombre de personnes handicapées résidant dans le département, critère de répartition annuelle de la dotation de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie entre les départements.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).