Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 341 rect. 20 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 18 de la commission des affaires sociales présenté par |
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M. VASSELLE Article 2 (Article additionnel après Art. L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles) |
Objet