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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 333 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE Article 2 (Art. L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les décisions de justice formées au titre de la récupération à l'encontre de la succession du bénéficiaire décédé pour le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation compensatrice pour tierce personne sont privées d'effet lorsqu'elles ne sont pas devenues définitives à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire dans le texte des dispositions transitoires applicables aux instances en cours.