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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 317 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 NONIES |
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Après l'article 32 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de faciliter l'accueil des jeunes enfants handicapés, les structures d'accueil de la petite enfance peuvent déroger aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, en faisant recours à des auxiliaires de vie.
Afin de faciliter l'accueil des jeunes enfants handicapés, les structures d'accueil de la petite enfance peuvent déroger aux conditions de qualification ou d'expérience professionnelle mentionnées à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, en faisant recours à des auxiliaires de vie.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux crèches et aux autres structures d'accueil de jeunes enfants confrontées à une demande d'accueil d'un enfant handicapé, de déroger aux conditions de diplôme exigées pour leur personnel, à savoir le recours obligatoire à des puéricultrices ou à des auxiliaires de puériculture, pour embaucher de simples auxiliaires de vie.
La présence d'un enfant handicapé peut en effet mobiliser une aide à temps plein. Exiger des structures qu'elles embauchent, pour faire face à ce surcroît de travail, une puéricultrice revient en fait à leur interdire d'accueillir l'enfant, du fait du coût de recrutement d'un tel professionnel.
La présence d'un enfant handicapé peut en effet mobiliser une aide à temps plein. Exiger des structures qu'elles embauchent, pour faire face à ce surcroît de travail, une puéricultrice revient en fait à leur interdire d'accueillir l'enfant, du fait du coût de recrutement d'un tel professionnel.