Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 312 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD Article 6 (Art. L. 112-1 du code de l'éducation) |
Objet
S'il est normal d'envisager immédiatement l'intégration scolaire en milieu ordinaire, dans une école ou un établissement dans les locaux sont accessibles, dès que celle-ci est décidée et de prévoir la prise en charge du surcoût imputable à la scolarisation dans un établissement plus éloigné, le principe de scolarisation de proximité doit prévaloir. Sinon, le principe de scolarisation en milieu scolaire ordinaire perd de sa signification si les collectivités locales peuvent se décharger vers d'autres.