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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 311

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD


Article 6

(Art. L. 112-1 du code de l'éducation)


Après les mots :

dans l'école ou
rédiger comme suit la fin deuxième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 112-1 du code de l'éducation :
établissement de référence du secteur de son domicile. Les établissements mentionnés à l'article L. 351-1, autres que les établissements ordinaires sont transformés en centres ressources.

 

 

Objet

Cet article a été modifié pour lever toute ambiguïté sur l'inscription et le maintien d'un enfant en situation de handicap dans l'école, le collège et lycée de son secteur de domicile.  La notion  d'établissement spécialisé a été changée pour la transformer en centre ressource. L'enfant ou adolescent admis dans une école, un collège ou lycée du secteur de son domicile irait à des séances, des stages de formation et de perfectionnement  dans ces centres ressources