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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 308 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PROCACCIA Article 2 (Art. L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le 5° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
, ayant été éduqués dans des structures habilitées et par des éducateurs qualifiés, selon des conditions définies par décret.
Objet
Il s'agit de prévoir que seuls les chiens ayant été éduqués dans des structures habilitées et par des éducateurs qualifiés, selon des conditions définies par décret, seront concernés par le droit à prestation afin d'éviter d'éventuels abus.