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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 306 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS LARTICLE 37 |
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Après l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil, sauf si ces locataires sont titulaires d'une carte d'invalidité. »
Le dernier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants, ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à elles par un contrat conclu en application de l'article 515-1 du code civil, sauf si ces locataires sont titulaires d'une carte d'invalidité. »
Objet
Aujourd'hui, les personnes handicapées locataires, qui sont hébergées dans un appartement propriété de leurs parents, ne peuvent percevoir l'allocation de logement, alors qu'elles participent financièrement aux charges locatives de leur logement.
Il est normal que les personnes handicapées, hébergées comme locataires par leurs parents, puissent percevoir l'allocation de logement.
Il est normal que les personnes handicapées, hébergées comme locataires par leurs parents, puissent percevoir l'allocation de logement.