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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 30 rect. 20 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 TER |
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A. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 242-15
par la référence :
L. 242-15-1
B. Au début du deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 242-15
par la référence :
L. 242-15-1