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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 280 18 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (Art. L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
peut être employé
insérer les mots :
, selon le choix de la personne handicapée,
peut être employé
insérer les mots :
, selon le choix de la personne handicapée,
Objet
Il est indispensable que la personne handicapée puisse choisir librement la forme que va prendre le recours à l'aide humaine qui lui est nécessaire : un aidant familial, un ou plusieurs salariés, un auxiliaire de vie, une aide à domicile.
Cette disposition est d'ailleurs conforme à l'esprit de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles.