AMENDEMENT

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le département est responsable de la politique globale en faveur des personnes en situation de handicap. Pour ce faire, il est compétent dans les secteurs suivants :
1° Pilotage et responsabilité des maisons départementales du handicap :
- Pilotage des instances techniques d'orientation et de décision ;
- Détermination du niveau de handicap ;
- Evaluation ;
- Expertise des situations individuelles avec élaboration d'un projet de vie pour la personne adulte handicapée sur la base de ses souhaits et de ceux de son entourage ;
- Suivi individualisé des personnes en situation de handicap sur la base de l'élaboration d'un plan d'aide personnalisé.
2° Gestion des centres d'aide par le travail et des entreprises adaptées ;
3° Responsabilité du secteur de l'aide à domicile.