Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 274

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. MERCIER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER


Compléter le premier alinéa du texte proposé par le a du 2° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :


L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur tout le territoire et assure l'exercice de leurs droits fondamentaux par la mise en œuvre d'une politique de non-discrimination.

 

Objet

Le projet de loi pose le principe que l'accès des personnes handicapées aux droits reconnus à l'ensemble des citoyens constitue une obligation nationale, et qu'il ne s'inscrit pas seulement dans une logique de solidarité nationale, mais encore fut-il assurer son effectivité.
C'est pourquoi, et au-delà de la question de la décentralisation, le rôle de l'Etat doit être réaffirmé comme garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées. De plus, ce principe de l'accès aux droits fondamentaux doit s'inscrire dans une politique de non-discrimination.