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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 260

18 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. LARDEUX


Article 2

(Art. L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245-9-1 du code de l'action sociale et des familles,après les mots :

La personne handicapée

insérer les mots :

remplissant des conditions fixées par décret

Objet

Cette disposition vise à apporter une réponse au problème rencontré par des personnes très lourdement handicapées qui peuvent être amenées à mobiliser de façon permanente un membre de leur entourage. Ce dernier est alors conduit à renoncer à une activité professionnelle ainsi qu'aux droits sociaux qui s'y rattachent. Il convient, par conséquent, de préciser réglementairement le public spécifiquement visé par cette mesure.