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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 256 rect. 19 octobre 2004 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 19 de la commission des affaires sociales présenté par |
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Mme DESMARESCAUX et MM. MILON, VASSELLE, GOUTEYRON, MASSON et TÜRK Article 2 (Art. L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 par les mots :
, du concubin, de la personne avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité.
Objet
La commission des affaires sociales propose d'exclureles revenus d'activité du conjoint des ressources prises en compte pour la détermination du niveau de la prestation de compensation. Dans un souci de cohérence avec l'ensemble du texte, le sous-amendement vise à exclure également de ce calcul, les ressources du concubin ou du partenaire avec qui la personne handicapée est liée par un pacte civil de solidarité. En effet, d'autres articles du projet de loi et notamment le c) du 1° du I de l'article 3 relatif au cumul de l'allocation aux adultes handicapées avec un revenu d'activité, font expressément référence aux différentes situations matrimoniales de la personne handicapée.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.