AMENDEMENT

Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le chapitre IX du titre IV du livre 1er du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un chapitre X intitulé : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ».

Ce chapitre comprend notamment les articles 9 et 11, le II de l'article 12 et l'article 14 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées qui deviennent, respectivement, les articles L. 149-3, L. 149-5, L. 149-8 et L. 149-10 du code de l'action sociale et des familles.

II. – Au début du premier alinéa de l'article L. 149-8 du code de l'action sociale et des familles les mots « A compter de l'année 2004 » sont supprimés, et les mots « visé au premier alinéa du 3° du I » sont remplacés par les mots « mentionnés au II de l'article L. 149-7 ». A la fin de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « du présent II » sont supprimés. Au dernier alinéa du même article, les mots : « 3° du I » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 149-7 » et les mots : « 6° dudit I » sont remplacés par les mots : « VI du même article ».

Au I de l'article L. 149-10 du même code, les mots : « aux sections mentionnées aux articles 12 et 13 » sont remplacés par les mots « aux sections et sous-sections mentionnées à l'article L.149-7 ». A la fin du II du même article, les mot : « visées au 3° du I de l'article 12 et au 3° de l'article 13 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux II et III de l'article L. 149-7 ».

III. – Au onzième alinéa (10°) de l'article L. 3332-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « instituée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 149-2 du code de l'action sociale et des familles ».

IV. – les articles 8, 10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1^er janvier 2006.