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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 241 15 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER |
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Après l'article 36 ter, insérer un article additionnnel ainsi rédigé :
I. Le premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de naissance d'un enfant handicapé, la période de suspension du contrat de travail postérieure à la date de l'accouchement est doublée. »
II. L'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de naissance d'un enfant handicapé, la durée de la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est doublée. »
III. Dans le quatrième alinéa de l'article L. 122-28-1 du code du travail, le mot : « graves » est supprimé et les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Objet
Les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale prévoient d'accorder un congé de maternité aux salariés. Or, la naissance d'un enfant handicapé est toujours un moment éprouvant pour une famille.
Cet amendement vise à doubler la période du congé de maternité, du congé parental d'éducation et de la période d'activité à temps partiel, pris par un salarié après une naissance, lorsqu'il s'agit d'un enfant handicapé.