AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

M. ABOUT

ARTICLE 32 QUATER

A- Compléter la première phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour le treizième alinéa (5° bis) de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication par les mots :

et aux personnes aveugles et malvoyantes.

B- Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un alinéa après le troisième alinéa de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots :
aux personnes sourdes et malentendantes

insérer les mots :

et aux personnes aveugles et malvoyantes

C- Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 précitée :
« ainsi que les engagements tendant à assurer, dans un délai de cinq ans, le sous-titrage et l'audiodescription de la totalité des programmes de télévision diffusés à destination des personnes sourdes et malentendantes et des personnes aveugles et malvoyantes. »

Objet

Cet amendement vise, dans un souci d'égalité des droits et des chances, d'élargir aux personnes déficientes visuelles l'obligation pour les chaînes de télévision nationales de rendre accessible la totalité de leurs programmes, dans un délai maximum de 5 ans, en particulier en utilisant la technique de l'audiodescription, bien connue de nos voisins européens.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).