Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 239 15 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS |
Après l'article 32 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 57-1 du code électoral est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; »
Objet
Nombre de nos concitoyens handicapés n'ont pas la possibilité de voter de façon autonome, du fait de leur handicap. C'est le cas, en particulier, des personnes non-voyantes qui, faute de disposer de bulletins de vote en braille, sont contraintes de recourir à l'aide d'un tiers, dans l'isoloir. A cet égard, le dispositif des machines à voter ouvre de nouvelles perspectives, qu'il convient d'étudier et d'adapter, avant qu'elles se généralisent.
Cet amendement vise à prévoir l'accessibilité des machines à voter pour l'ensemble des électeurs handicapés, et ce, quel que soit leur handicap. Il convient par exemple de prévoir par exemple un accès au terminal via une réglette braille et/ou un casque audio (pour les personnes non ou mal-voyantes), des touches ultrasensibles et une hauteur réglementaire raisonnable (pour permettre leur utilisation par des personnes en fauteuil roulant ou celles de petite taille).