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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 237 15 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT Article 29 (Art. L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 241-7 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Le délai et les conditions dans lesquels la notification d'entretien doit parvenir aux intéressés sont précisés par décret, sans que ce délai puisse être inférieur à dix jours francs.
Objet
Afin d'éviter que des convocations de dernière minute soient adressées par la commission à des personnes lourdement handicapées ou à leur famille (pour qui tout déplacement nécessite une organisation compliquée), il convient de fixer par décret les conditions et le délai dans lesquelles la notification d'entretien doit leur parvenir, tout en garantissant par la loi que ce délai ne soit pas inférieur à dix jours.