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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 236 rect. 20 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT Article 27 (Article additionnel après Art. L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. … - Il est créé au sein de la maison départementale des personnes handicapées une équipe de veille pour les soins infirmiers qui a pour mission :
« 1° l'évaluation des besoins de prise en charge de soins infirmiers,
« 2° la mise en place des dispositifs permettant d'y répondre,
« 3° la gestion d'un service d'intervention d'urgence auprès des personnes handicapées.
« Cette ésuipe peut être saisie par le médecin traitant avec l'accord de la personne handicapée ou par la personne elle-même. Dans les dix jours qui suivent la date du dépôt du dossier de demande, l'équipe procède à l'évaluation précise des besoins de prise en charge de la personne en soins infirmiers et propose des solutions adaptées. En cas de défaillance, elle intervient auprès des services de soins existants pour qu'une solution rapide soit trouvée.
Objet
Ces dernières années, de nombreuses personnes lourdement handicapées vivant à leur domicile se sont retrouvées en rupture de soins infirmiers pour effectuer des actes pourtant vitaux de leur vie quotidienne (se lever, se coucher, se laver, aller aux toilettes). Les causes de cette situation sont multiples : la pénurie d'infirmières sur le territoire, le refus croissant des infirmières en libéral d'effectuer les soins de nursing (qui exigent du temps et sont moins rentables financièrement que les actes techniques), l'insuffisante prise en charge financière pour les places en SSIAD quand on a un handicap lourd, la mise en place de critères plus restrictifs pour l'entrée en HAD. Certaines personnes, en situation de détresse, ont dû faire des grèves de la faim pour se faire entendre des pouvoirs publics.
Afin d'éviter aux personnes handicapées d'en arriver à de telles extrémités – ce qui est proprement honteux dans un pays comme le nôtre - cet amendement vise à créer une commission d'attribution des soins infirmiers (CASI). Cette commission doit permettre de trouver en urgence des solutions auprès des réseaux locaux de soins, ou à défaut, de mettre en place une prestation de compensation équivalente auprès des intéressés.