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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 234 15 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT Article 27 (Art. L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles) |
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Dans la quatrième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
justifiée
Objet
Dans la mesure où une personne handicapée entre dans les critères du plan de compensation, elle n'a pas à justifier auprès de l'équipe pluridisciplinaire sa demande de visite à domicile.