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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 232 15 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE 25 |
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Compléter la première phrase du troisième alinéa de cet article par les mots :
et les sanctions imposées en cas de non respect de cette mise en accessibilité
Objet
Pour rendre cet article réellement incitatif, il convient de prévoir des sanctions en cas de non-mise en conformité des sites par les services de communication publique en ligne.