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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 230

15 octobre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. ABOUT

ARTICLE 6

Dans la première phrase du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :

ou pratiques

par les mots :

, pratiques ou de contrôle continu

Objet

Cet amendement vise à étendre les mesures d'aménagements pour les candidats handicapés qui passent des examens et des concours aux épreuves de contrôle continu.