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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 221 14 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 27 (Art. L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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A la fin de la troisième phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles,
remplacer les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-7
par les mots :
des procédures de médiation et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146-7
remplacer les mots :
et du médiateur départemental des personnes handicapées mentionné à l'article L. 146-7
par les mots :
des procédures de médiation et désigne la personne référente mentionnée à l'article L. 146-7
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement suivant présenté par le Gouvernement qui remplace le médiateur départemental des personnes handicapées par une personne référente située au sein de la maison départementale des personnes handicapées chargée de transmettre les demandes aux autorités compétentes.
Il distingue clairement cet accès simplifié aux voies de médiation de droit commun des procédures de médiation relatives à l'attribution du droit à compensation.
Il distingue clairement cet accès simplifié aux voies de médiation de droit commun des procédures de médiation relatives à l'attribution du droit à compensation.