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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 216 14 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX ARTICLE 24 |
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Au début du troisième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
Dans un délai de 10 ans
par les mots :
Dans un délai fixé par voie réglementaire
Dans un délai de 10 ans
par les mots :
Dans un délai fixé par voie réglementaire
Objet
Il faudra faire preuve de beaucoup de souplesse et de pragmatisme pour que la mesure soit efficace. La voie réglementaire le permet.