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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 214 14 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX Article 21 (Art. L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation) |
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I. Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires bailleurs, le montant des travaux est déductible des revenus fonciers générés par le bien concerné.
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité de déduire des revenus fonciers le montant des travaux effectués en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Pour les propriétaires bailleurs, le montant des travaux est déductible des revenus fonciers générés par le bien concerné.
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité de déduire des revenus fonciers le montant des travaux effectués en application de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La disposition prévue est susceptible de dissuader les propriétaires de faire des travaux et de provoquer une dégradation du parc locatif.