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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 213 14 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LARDEUX Article 21 (Art. L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Objet
Le coût élevé pour des propriétaires souvent modestes est susceptible d'empêcher la réalisation du projet.