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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 210 rect. 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, BARBIER, THIOLLIÈRE, SEILLIER et FORTASSIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, déterminées par décret en application du I de l'article L. 323-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continueront à ne pas être décomptés de l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 de ce même code.
Pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières, déterminées par décret en application du I de l'article L. 323-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continueront à ne pas être décomptés de l'effectif total des salariés visé à l'article L. 323-1 de ce même code.
Objet
Cet amendement propose de revenir à l'intention initiale du gouvernement qui doit laisser aux entreprises la possibilité de s'adapter à ces nouvelles modalités de calcul et à ne pas alourdir brutalement leurs charges.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.