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Direction de la séance

Projet de loi

Droits des personnes handicapées

(2ème lecture)

(n° 346 (2003-2004) , 20 )

N° 209 rect.

19 octobre 2004


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, BARBIER, THIOLLIÈRE, SEILLIER, André BOYER et FORTASSIN


ARTICLE 46


Rédiger comme suit le I de cet article :
I - Les dispositions de l'article 12 n'entreront en vigueur qu'après un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Objet

L'article 47 de la présente loi prévoit une période transitoire de 5 ans pour permettre aux entreprises de s'adapter à la suppression des emplois exclus. Cet amendement propose de retenir cette même période de 5 ans pour l'adaptation des entreprises à la suppression des unités bénéficiaires.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.