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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 205 rect. 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, BARBIER, THIOLLIÈRE, SEILLIER et André BOYER ARTICLE 12 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Cet amendement vise :
- à maintenir le principe de la liste des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières qui ne sont pas décomptés dans l'effectif de référence servant de base de calcul du pourcentage obligatoire de 6%. Pour justifier la suppression de cette liste, le projet de loi indique que son maintien est incompatible avec le principe de non-discrimination issu de la directive européenne et introduit dans le droit du travail.
- à maintenir un décompte différencié des travailleurs handicapés en fonction d'un certain nombre de critère (âge, gravité du handicap,…).
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.