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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 200 rect. 19 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOULY, PELLETIER, de MONTESQUIOU, LAFFITTE, BARBIER, THIOLLIÈRE et André BOYER ARTICLE 9 |
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Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 122-45-4 du code du travail par la phrase suivante :
Ces dispositions ne sont pas applicables aux employeurs qui n'ont pas eu connaissance du handicap de l'intéressé ou qui n'étaient pas raisonnablement en condition de le savoir.
Objet
Cet amendement a pour but de ne pas retenir le principe de non discrimination à l'encontre d'un employeur si l'intéressé ne s'est pas prévalu de son handicap au moment d'accéder à l'emploi.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.