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Direction de la séance |
Projet de loi Droits des personnes handicapées (2ème lecture) (n° 346 (2003-2004) , 20 ) |
N° 185 13 octobre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Paul BLANC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 SEXIES |
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A. Après le premier alinéa du 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
« - « département » par « la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« - « préfet de région » et « préfet de département » par « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
B. Supprimer les deux derniers alinéas du 3° de cet article ;
C. En conséquence, dans le premier alinéa du 3° de cet article, remplacer le mot :
quatre
par le mot :
cinq